Dissolution et liquidation d'une société : la démarche
Fermer une société ne se fait pas d'un seul geste : la loi distingue la dissolution (la décision d'arrêter) de la liquidation (le règlement des comptes). Comprendre ces deux temps évite les confusions et les rejets — voici la démarche complète.
Deux étapes, pas une
La fermeture d'une société se déroule en deux temps distincts, chacun avec ses formalités :
- La dissolution — les associés décident de mettre fin à la société et nomment un liquidateur.
- La liquidation — le liquidateur solde les comptes, puis la société est radiée du registre.
Étape 1 : la dissolution
La dissolution est votée en assemblée générale et consignée dans un procès-verbal. Cette décision nomme le liquidateur — souvent le gérant ou un associé — qui prendra la main sur les opérations de clôture. Il faut ensuite publier une première annonce légale de dissolution, puis déposer le dossier sur le guichet unique de l'INPI. La société entre alors « en liquidation ».
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Étape 2 : la liquidation
Le liquidateur réalise l'actif (vente des biens), règle le passif (paiement des dettes) et établit les comptes de clôture. Les associés approuvent ces comptes, constatent la clôture des opérations et se prononcent sur l'éventuel boni ou mali de liquidation. Une seconde annonce légale est publiée pour la clôture, puis le dossier final est déposé sur le guichet unique.
Radiation et Kbis de radiation
Une fois la liquidation enregistrée, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés : elle cesse juridiquement d'exister. La preuve en est le Kbis de radiation, qu'il est prudent de conserver. C'est le seul document qui atteste officiellement que la société est bien fermée.
Récapitulatif de la démarche
| Étape | Acte clé | Annonce légale |
|---|---|---|
| Dissolution | PV de dissolution + nomination du liquidateur | 1 (dissolution) |
| Liquidation | Comptes de clôture approuvés | 2 (clôture) |
| Radiation | Dépôt final, Kbis de radiation | — |
Côté budget, prévoyez les frais légaux : deux annonces légales (tarif variable selon le département) et les frais de greffe/INPI pour chaque dépôt.
Déléguer une fermeture sans faux pas
Deux assemblées, deux annonces, deux dépôts et un ordre à respecter scrupuleusement : la fermeture d'une société est l'une des formalités les plus exposées aux erreurs de séquence. Un formaliste dédié cadence les étapes, rédige les actes et dépose des dossiers conformes jusqu'à la radiation. Avec Ma Formaliste, la démarche est incluse dans l'abonnement ; vous ne réglez que les frais légaux obligatoires.
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