Annonce légale : obligation, prix et publication
L'annonce légale est une étape obligatoire de presque toutes les formalités de société. Son tarif est réglementé mais varie selon le département et la forme juridique. Voici ce qu'il faut savoir — et comment la déléguer.
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
C'est une publication officielle qui informe les tiers d'un événement de la vie d'une société (création, modification, cessation). Elle paraît dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité du département du siège social.
Quand est-elle obligatoire ?
- à la création de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…) ;
- lors d'un transfert de siège, d'un changement de dirigeant, d'une augmentation de capital ou d'une modification des statuts ;
- en cas de dissolution et liquidation.
Le prix d'une annonce légale de création en 2026
Depuis 2021, l'annonce de constitution est facturée au forfait selon la forme juridique (et non plus au nombre de lignes). Ce forfait est fixé chaque année par arrêté ; en France métropolitaine, il est identique partout :
| Forme juridique | Forfait HT | Soit TTC (TVA 20 %) |
|---|---|---|
| SAS | 199 € | 238,80 € |
| SCI | 191 € | 229,20 € |
| SARL | 148 € | 177,60 € |
| SASU | 142 € | 170,40 € |
| EURL | 124 € | 148,80 € |
Tarifs forfaitaires 2026, France métropolitaine. À La Réunion et Mayotte, ces montants sont majorés de 20 %. Les modifications (transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation de capital, dissolution…) relèvent aussi d'un forfait dédié.
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Comment publier son annonce légale
- Rédiger l'annonce avec les mentions obligatoires (dénomination, forme, capital, siège, dirigeants, objet…).
- Choisir un journal habilité du département du siège.
- Régler la publication et récupérer l'attestation de parution.
- Joindre cette attestation au dossier déposé sur le guichet unique de l'INPI.
Déléguer à un formaliste
Une mention oubliée ou un mauvais département, et c'est le dossier complet qui est retardé. Un formaliste rédige, publie au bon endroit et sécurise l'attestation. Avec Ma Formaliste, l'annonce légale fait partie des formalités prises en charge : vous ne réglez que le coût légal de la publication.
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