Transfert de siège social : démarches, coût et délais
Déménager son entreprise n'est pas qu'une question de cartons : le siège social est inscrit aux statuts et au Kbis. Le déplacer suppose une décision, une mise à jour des statuts, une annonce légale et un dépôt au guichet unique — une démarche balisée, mais facile à rater dans le détail.
Les étapes d'un transfert de siège social
- Décider le transfert — par décision de l'associé unique ou procès-verbal d'assemblée, selon la forme et les statuts.
- Mettre à jour les statuts — l'adresse du siège figure dans les statuts, qui doivent donc être modifiés.
- Publier l'annonce légale — pour informer les tiers du changement d'adresse.
- Déposer le dossier modificatif sur le guichet unique de l'INPI, justificatif de jouissance du nouveau local à l'appui.
Même département ou changement de département ?
C'est le point qui pèse sur le coût. Tant que le nouveau siège reste dans le même département, une seule annonce légale suffit. En revanche, si vous changez de département, la règle impose en principe deux annonces : une dans le département quitté pour signaler le départ, une dans le département d'arrivée pour annoncer l'installation.
| Situation | Annonces légales | Impact statuts |
|---|---|---|
| Même département | 1 annonce | Mise à jour de l'adresse |
| Autre département | 2 annonces (départ + arrivée) | Mise à jour de l'adresse |
Confier mon transfert de siège →
Coût et délais
Le coût incompressible, ce sont les frais légaux : annonce légale (tarif fixé par arrêté, variable selon le département, et doublé en cas de changement de département), frais de greffe et d'INPI. Les délais dépendent surtout du traitement du dossier modificatif par le guichet unique. Un dossier complet et conforme limite les allers-retours et accélère la mise à jour du Kbis.
Les pièges à éviter
Justificatif de jouissance du nouveau local manquant, organe de décision mal identifié, oubli de la seconde annonce lors d'un changement de département : ces erreurs entraînent un rejet au guichet unique et font repartir le compteur. C'est précisément là que le DIY coûte du temps.
Déléguer votre transfert de siège
Plutôt que de naviguer seul entre statuts, annonces et formulaire INPI, vous pouvez confier l'ensemble à un formaliste dédié. Il vérifie l'organe compétent, rédige le PV, publie la ou les annonces et dépose un dossier conforme. Avec Ma Formaliste, cette formalité est incluse dans l'abonnement — vous ne réglez que les frais légaux obligatoires.
Confier ma formalité à Ma Formaliste →