Modification des statuts : quand et comment

Q: Quand faut-il modifier les statuts d'une société ?

Dès qu'un élément inscrit dans les statuts change : objet social, dénomination, capital, siège, gérance ou direction. La modification se décide en assemblée et doit être publiée, puis déposée sur le guichet unique de l'INPI.

Q: Quelle est la procédure pour modifier les statuts ?

Le schéma est toujours le même : décision en assemblée (PV d'AGE), mise à jour des statuts, publication d'une annonce légale, puis dépôt du dossier sur le guichet unique de l'INPI pour obtenir un Kbis à jour.

Q: Combien coûte une modification de statuts ?

Essentiellement des frais légaux : annonce légale (selon le département) et frais de greffe/INPI. Avec un formaliste par abonnement, le traitement est inclus et vous ne réglez que ces frais obligatoires.

Les statuts sont la carte d'identité de votre société. Dès que l'un de leurs éléments change — nom, adresse, capital, dirigeant, objet — il faut formaliser la décision et la publier. La démarche est balisée, et toujours la même : la connaître évite les rejets.

Qu'est-ce qui déclenche une modification des statuts ?

Toute évolution d'une mention statutaire impose une mise à jour officielle. Les cas les plus fréquents :

Transfert du siège social — voir transfert de siège social.
Augmentation (ou réduction) du capital — voir augmentation de capital.
Changement de dirigeant — voir changement de dirigeant.
Changement de dénomination sociale (le nom de la société).
Modification de l'objet social (l'activité exercée).

La procédure, étape par étape

Décider la modification en assemblée générale et la consigner dans un procès-verbal (PV d'AGE).
Mettre à jour les statuts pour intégrer le changement voté.
Publier une annonce légale dans un journal habilité du département du siège.
Déposer le dossier sur le guichet unique de l'INPI et obtenir le Kbis à jour.

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Quelle majorité pour décider ?

La majorité requise dépend de la forme sociale et de vos statuts. En SARL, les modifications statutaires relèvent en principe de l'assemblée générale extraordinaire ; en SAS, les statuts fixent eux-mêmes les règles de décision. C'est pourquoi le PV doit refléter fidèlement les conditions de vote prévues : une décision mal formalisée fragilise toute la modification.

Les frais à prévoir

Poste	Nature
Annonce légale	Frais légal, tarif variable selon le département
Greffe / INPI	Frais légal de dépôt et d'inscription modificative
Traitement	Gratuit en DIY (mais chronophage), inclus avec un formaliste par abonnement

Déléguer pour éviter le rejet

Une modification statutaire enchaîne plusieurs actes — PV, statuts refondus, annonce, dépôt — où la moindre incohérence (date, majorité, mention) entraîne un rejet sur le guichet unique. Un formaliste dédié rédige les actes, publie l'annonce et dépose un dossier conforme du premier coup. Avec Ma Formaliste, vos modifications sont incluses dans l'abonnement ; vous ne payez que les frais légaux.

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Questions fréquentes

Quand faut-il modifier les statuts d'une société ?

Dès qu'un élément inscrit dans les statuts change : objet social, dénomination, capital, siège, gérance ou direction. La modification se décide en assemblée et doit être publiée, puis déposée sur le guichet unique de l'INPI.

Quelle est la procédure pour modifier les statuts ?

Le schéma est toujours le même : décision en assemblée (PV d'AGE), mise à jour des statuts, publication d'une annonce légale, puis dépôt du dossier sur le guichet unique de l'INPI pour obtenir un Kbis à jour.

Une annonce légale est-elle obligatoire ?

Oui, la plupart des modifications statutaires imposent la publication d'une annonce légale dans un journal habilité du département du siège. Son tarif varie selon le département et la nature de la modification.

Combien coûte une modification de statuts ?

Essentiellement des frais légaux : annonce légale (selon le département) et frais de greffe/INPI. Avec un formaliste par abonnement, le traitement est inclus et vous ne réglez que ces frais obligatoires.